Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
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EXTRAIT
Article 66
Jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines auprès de chaque tribunal de grande instance, en application du premier alinéa de l'article 709-1, et au plus tard jusqu'au 1er juin 1973, les juges de l'application des peines actuellement en
Article 763-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article 131-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.
Article L2342-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Article 511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines
Article L341-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux
Article Annexe
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ Le secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan.
Article 19
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
Article 118
II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après : ― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au
Article 5
Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
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