AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0221JUD002338994
21 février 1996
21 février 1996
Singh demanda le contrôle juridictionnel de cette décision, mais retira sa demande aux environs du 7 mars 1994 parce qu'il s'était vu proposer un examen anticipé de son dossier par la commission de libération
Source officiellePage 80 sur 115
Rétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle indique ' Sur l'irrecevabilité de la demande de prolongation, le justificatif légal de son interdiction du territoire fait défaut dans la procédure, nous n'avons pas le jugement pénal.
Source officielle