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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0221JUD002338994

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Singh demanda le contrôle juridictionnel de cette décision, mais retira sa demande aux environs du 7 mars 1994 parce qu'il s'était vu proposer un examen anticipé de son dossier par la commission de libération

Source officielle

Page 80 sur 115

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CA

Rétentions

6811b378893ab038bd466035

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle indique ' Sur l'irrecevabilité de la demande de prolongation, le justificatif légal de son interdiction du territoire fait défaut dans la procédure, nous n'avons pas le jugement pénal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310052

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fournil de la Seine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 juin, 13 novembre 2020 et 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) du Bois des Chartreux, représentée par Me Labetoule, demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de dire que la SA HMC devra s'abonner aux services d'eau et d'électricité, cette demande ne pouvant prospérer que si le Syndicat des copropriétaires était condamné à installer des compteurs divisionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD007402501

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

    Le 23 juin 2004, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110417

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[H], quand la demande de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2116322 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Euro Disney associés (demanderesse au pourvoi n° Q 09-41.058).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300431

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

que, sur la demande principale en annulation de la résolution relative à l'approbation des comptes et de celle relative au quitus de gestion, la demanderesse fait valoir que les comptes présentés par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par voie de conséquence, les conclusions y afférentes de la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Rouen ainsi, en tout état de cause, que leur demande tendant à la restitution

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0ce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

SCI Chrimat des demandes, - Condamné la SCI Chrimat à payer à M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603261af3047b496acf2815d

Appel

15 février 2018

15 février 2018

en relevant notamment que la demande de mise en conformité sous astreinte avec l'état descriptif est imprécise et indéterminée, et que la demande de remise sous astreinte du certificat de conformité est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200761_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

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TA

6ème chambre

DTA_2009755_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2020 et 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle

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TA

1ère chambre

DTA_2101843_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mai 2021, le 29 septembre 2021, le 10 décembre 2021 et le 28 janvier 2022, Mme D E, représentée par Me De Gaullier, demande

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TA

3ème Chambre

DTA_2402780_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A B, représenté par Me Tisler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction de mise à la retraite

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TA

1ère Chambre

DTA_2300328_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

C, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, est affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique en qualité de chef du pôle biodiversité, nature et

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TA

4ème chambre

DTA_2300172_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

C) dans une procédure devant le tribunal d'instance de Toulon en vue d'une audience prévue le 20 juin 2019, faisant état d'une rétrocession de factures d'électricité non réglée par le locataire au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305382_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'avis négatif du 15 février 2023 de l'inspectrice divisionnaire de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

Source officielle