E... avait déclaré que le véhicule assuré était un scooter « Derbi [...] de 50 cm3 type mines Senda », les conditions générales précisant que le véhicule objet du risque garanti était le « modèle livré

Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours doit être considéré comme un accord tacite de la demande d'assimilation. 7.

dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Apesa en sa constitution de partie civile, a déclaré

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 35 000 euros, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

ou représentants ; que toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet

du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le réseau privé virtuel des avocats, qu'il

., qui ont vendu en 1979 un immeuble et un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement de 13 007,80 francs, au titre de la TVA ; que les époux X..., qui étaient, d'autre part, l'objet

pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 427, 434, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Un conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 22 octobre 2020, qui a été déférée à une cour d'appel, déclaré l'appel caduc. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

I, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré

d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant

d'une déclaration de la part de la société Agence du soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant

d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant

La cour d'appel a constaté que l'article 3 « Frais de déplacement » de l'avenant du 1er janvier 2008 stipulait qu' « au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de ses fonctions, la salariée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires à agents de la force publique et dégradation volontaire d'objets

de créance, lequel pouvoir n'appartient qu'à la juridiction saisie de cette instance ; Attendu que l'arrêt déclare recevable la déclaration de créance faite par la société Y..., ès qualités, et constate

Y... avait d'ailleurs fait l'objet de plusieurs plaintes malheureusement sans suite ; "qu'à l'audience, Jean-Claude X...

de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel, liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré