Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 086 résultats pour « dette fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 086 résultats pour « dette fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46 quater-0 ZZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme
Article 41 tervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39
Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine
Article 49 septies ZZU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales
Article L189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Article R60-2 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
Article L135 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
du chapitre II du titre VI du livre V et des articles L. 712-4 et L. 712-10 du code monétaire et financier ou d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reçoivent de l'administration fiscale
Article R3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49
aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal
Article LO6353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ; 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale
Article 1744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre
Article 1766
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76
Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Article 1650 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10
Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 1964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Ces tarifs normaux sont indexés
Article L744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62
, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 3° bis (Abrogé) ; 4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du
Article L3334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 7.1.1
Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.
Article 10
Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.
Article 3
I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en
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