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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 886 résultats pour « devoir d'information »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données

Article 1

—

dispositif de sûreté aérienne lié à la protection du camp de Reuilly à Paris, il est créé, du jeudi 4 juillet 2024 au lundi 16 septembre 2024, une zone interdite temporaire identifiée " ZIT CAMP DE REUILLY " dans la région Ile-de-France dans la région d'information

Article 22

—

chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement ou de service, en matière de gestion immobilière, d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d'hygiène et de sécurité, des systèmes d'information

Article R1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités

Article 10

—

Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

—

Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

—

Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 10

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Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Article 5

—

soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information

Article 3

—

Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent

Article R2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01

Code de la défense

puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106, a omis d'informer

Article L321-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 58

Code des assurances

de l'article L. 321-1, à l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange d'informations

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 16

Code des assurances

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et

Page 80 · 5 886 résultats

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