DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LIMAGRAIN, DONT LE PREVENU EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, A TOUJOURS DEMANDE A SES DISTRIBUTEURS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et vingt-cinq autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs

d'application de la loi, ne le débordait pas et n'en contredisait pas les dispositions ; que l'article 6 de la loi disposait expressément qu'il pouvait être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs

pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'énergie, selon lesquelles, pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œ

Ltd, sont distribués en France par la société Nintendo Europe SE. La société Proxima plus a été créée le 5 avril 2005 pour une activité de distribution en gros de produits électroniques et dérivés.

. ; que, par acte des 8 et 14 juin 2001, elles en ont vendu deux au district urbain de l'agglomération Saint-Loise ; que, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2010, le président de la communauté de communes

Les produits étaient distribués pratiquement tous les jours (…)».

Sur la prime 2006 de 40'000 € que la résiliation du contrat à ses torts interdit au distributeur de solliciter une quelconque somme à ce titre. 8.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société Adrexo en qualité de distributrice

SCOP LUR BERRI SAS LUR BERRI DISTRIBUTON SAS LUR BERRI HOLDING SAS LUR BERRI JARDINERIES SAS PRAVILAND Société UCAAB C/ SA SYNDEX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

selon l'arrêt attaqué, que le mouvement Leclerc regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs

QUE SONT IMPOSABLES, EN CE QUI LES CONCERNE, NON SEULEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES REPUTES DISTRIBUES, C'EST-A-DIRE DEDUCTION FAITE DES TAXES SUR LE

au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction la taxe ayant grevé la fabrication de phonogrammes que cette société a distribués

l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les Galeries Rémoises vendu aux enchères publiques, sur autorisation du juge commissaire à la liquidation judiciaire de cette société, distributeur

somme versée consécutivement à sa révocation constituant des dommages et intérêts, elle était nécessairement soumise à un régime fiscal différent de celui auxquels étaient assujettis les revenus distribués

catégorie socioprofessionnelle en 2023, Accord d'intéressement et accord de participation en vigueur, Détail du calcul de l'intéressement et de la participation au titre de l'exercice 2023, Primes distribuées

X..., associé majoritaire, a déclaré être lui-même le bénéficiaire, à concurrence de la moitié de leur montant, des revenus qui seraient considérés comme distribués à la suite des redressements susmentionnés

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article