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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507399_20250630
30 juin 2025
; elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, ne peut accéder aux droits sociaux, ne peut travailler, ne peut voyager et en outre elle est malade et ne peut se soigner ; elle craint d'être
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289669
23 mars 2016
social - spécialité droit du travail et de la protection sociale" au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription.
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
C... au titre de dividendes a été réduit à la suite d’une décision du président de la société Strategy Partner ; - ils n’ont pas perçu le montant de la plus-value de cession des droits sociaux de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00600
7 juillet 2021
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
Or, il incombe à la communauté de communes, en exécution de l'arrêt de la cour du 4 février 2020, de reconstituer les droits sociaux de Mme C auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729798
16 mars 2011
I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00258
28 février 2024
européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210889
12 décembre 2019
I... dans la matière du droit social, de retenir un taux horaire de 310 euros HT soit un honoraire total de 46 500 euros. Le surplus des demandes présentées par M. R...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également la décision Kayac/Türkiye
ECLI:CEDH:002-14416
19 novembre 2024
Dans les deux affaires, l’appel de la KESK ne mettait en avant aucune revendication concrète liée aux conditions de travail, intérêts professionnels ou droits sociaux et économiques des intéressés.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309951
7 août 2008
Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512951_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle est la mère d’un enfant reconnu réfugié, n’a pas pu commencer sa formation d’aide-soignante et elle risque de perdre ses droits sociaux,
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a44
25 avril 2014
Monsieur Bruno X... justifie des diplômes requis pour une intégration directe puisqu'il est titulaire d'une maitrise de droit mention droit social obtenue à l'université de Paris X en 1988-89 et d'un DEA
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517195_20251001
1 octobre 2025
ailleurs, la décision contestée la place dans une situation de précarité grave et immédiate, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, qu’elle est privée des droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007868
28 décembre 2007
bénéficier des dispositions suivantes :/ L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits
613724e8cd580146774195dd
30 octobre 2007
lorsque les fonds appartiennent au débiteur et que son patrimoine s'est en conséquence appauvri ; que l'engagement d'apport est un contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution de droits
6079b2009ba5988459c54f89
18 mai 1971
QU' AUX NATIONAUX FRANCAIS, A L' EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES, LEUR RECONNAIT LA JOUISSANCE DES DROITS SOCIAUX ET, SPECIALEMENT, DES DROITS SYNDICAUX ; QUE, DES LORS, LES ALGERIENS PEUVENT REMPLIR
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306571_20231205
5 décembre 2023
au séjour alors, qu'en l'état, son épouse et ses quatre enfants bénéficient, en application de l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des droits sociaux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303078_20230424
24 avril 2023
titre de séjour, qu'il bénéficie d'une présomption de nécessité de continuité de soins en France, que la décision contestée lui empêche l'exercice de toute activité professionnelle, le prive de ses droits
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503381_20250821
21 août 2025
au trail et de ses droits sociaux.
7ème Chambre
DTA_2301043_20251215
15 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur
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