Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Article 18

—

Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ou de projets de renouvellement urbain ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet

Article D242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Les indemnités de mission sont liées à l'exécution par les conseillers de missions effectuées à la demande de leur conseil. Leur montant horaire est fixé par le conseil national.

Article R8122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Code du travail

-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section.

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la réalisation de certaines de ses missions

Article R221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Code de l'énergie

L'Etat peut, en application de l'article L. 221-10, charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée

Article 19

—

, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées

Article 2

—

formation continue qui comprend les modules suivants : THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE

Article R1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

-La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin

Article 10

—

Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois

Article 6 ter

—

Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de la voirie routière

En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.

Article 4

—

La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Article 233-4

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire

Article 2

—

L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.

Article 1

—

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des

Article 4

—

Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris

Article 3

—

A cette fin, les fonctionnaires de la filière recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture ont pour mission la recherche, l'analyse, l'inventaire, la valorisation, la diffusion et la publication dans les domaines suivants : 1.

Page 80 · 27 450 résultats

← Précédent Suivant →