publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou

Article R6152-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.

Article R914-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des

Article Annexe, art. 46

—

Ce montant est majoré au prorata de la durée des services accomplis entre cinq ans et dix ans ou entre dix ans et quinze ans.

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction

Article R5322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Code de la santé publique

Le conseil comprend : 1° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et

Article 9

—

inférieure à la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er.

Article 5

—

La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Article 5 Statut et indemnisation des administrateurs Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.

Article 7

—

Ils sont inscrits sur une liste pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Article 123

—

Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins

Article 96

—

(Alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 abrogés) Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions.

Article 2

—

Les chefs de section principaux et chefs de section en fonctions à la date de publication du présent arrêté sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef.

Article 12-1-1

—

l'exception du lauréat déjà titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, le lauréat du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 est nommé ingénieur des sciences géographiques et du numérique stagiaire pour une durée

Article 2-2

—

L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au

Article 1

—

paritaires instituées dans les services de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions

Article 6

—

Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.

Article CTS 23

—

Le flux lumineux assigné d'un bloc autonome doit être au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.

Article 4

—

Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.

Page 80 · 39 815 résultats

← Précédent Suivant →