moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental, et 3 d du décret 73-502 du 21 mai 1973 ; Attendu que les énonciations

Michel, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 31 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 francs d'amende

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de MILLAU , en date du 18 mai 1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

Daniel, contre le jugement du Tribunal de police de RODEZ, en date du 27 mai 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;

Denys, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Service, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Le Val de Cuberte, en cassation d'un jugement

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section Industrie), et rectifié par jugement en date du 13 décembre 1995, au

Jean-Jacques X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit M.

Marino s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 7 novembre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations

du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt rendu le 5 janvier 1999 dans une instance l'opposant à la société Diapason et autres ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux centre auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial "La Feuilleraie", 24750 Trelissac, en cassation d'un jugement

du conseil de prud'hommes d'Annecy rendus le 7 janvier 1999 dans les instances les opposant à la société Entreprise ferroviaire Safen ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

et du principe de la contradiction ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Moktar X..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société Montaigne Alma, société anonyme, dont le

prud'hommes de Bar-Le-Duc rendu le 9 avril 1992, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre la société des Etablissements Utard ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

Branche, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M.

à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Presticer, dont

novembre 1994) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation du protocole électoral et des élections au comité d'entreprise du groupe Sumaca Carital ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations