[L], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Propreté environnement industriel, et l'avis de M.

au tiers ; qu'il dispose également du pouvoir de concéder un logement et de le retirer, l'article 26 du règlement général de l'Institut, lui donnant compétence pour assurer « l'administration des propriétés

représentant le centre informatique du Haut Comptat ; que si les formalités de dédouanement d'une marchandise étrangère ne sont pas d'exigence stricte pour ce qui concerne la consécration d'un droit de propriété

conclusions d'appel signifiées le 16 août 1991 que l'infraction aux dispositions contractuelle dont se prévaut la SCI Jandre n'était constituée ni au moment de l'introduction de l'instance, du fait de l'exécution

[U] faisait valoir que M. et Mme [K] avaient empiété sur la propriété de M.

En vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

déboutant la SARL, au motif qu'elle ne faisait pas la preuve de sa propriété sur ce tableau, de sa demande en distraction à son profit dudit tableau, qui avait été saisi par la banque entre les mains

[M] [I] [V] [C] et de Mme [Y] [L] [P] [J], -1/5 par Mme [N] [D], - 1/5 par Mme [V] [K] [E] épouse [W], -ordonné l'exécution provisoire.

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

L. 146-6, tout stationnement de caravane quelle qu'en soit la durée ; que cette interdiction est conforme à l'article L. 146-6 et ne porte pas une atteinte irrégulière ou excessive au droit de propriété

Joseph Y..., locataire d'une propriété appartenant à son père Antoine, et la société pour la mise en valeur agricole de la Corse (SOMIVAC), assurée par la société les Assurances générales de France (compagnie

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0805532 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge n'était pas réel et que cette dernière était donc fictive tout en ayant relevé qu'elle avait pour objet "la propriété

du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011, alors : « 1°/ qu'en l'absence de clause d'accession, les travaux d'amélioration financés par le preneur deviennent, par l'effet de l'accession, la propriété

de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété

Z..., Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Son Y... Holding et Som Y...

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est

lorsqu'un prévenu est poursuivi deux fois pour les mêmes faits, et que les sanctions à la fois pénales et civiles cumulées revêtent un caractère uniquement dissuasif et portent atteinte au droit de propriété

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

. pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété