Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; que le conseil de prud'hommes a relevé que «les relations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Valéo ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la société Valéo ; Attendu que M.

EFFECTIVE DES SERVICES COMPTABLES ET COMMERCIAUX DES DEUX SOCIETES ; QUE SEULE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA SOCIETE PREPONDERANTE COUVRANT TOUTES LES ACTIVITES DE L'INTERESSE

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

Sur l'existence d'un lien de subordination : M.

les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

mois et le salaire mensuel moyen effectivement perçu ; - que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives (article II.1.1 de la Charte), une délégation de signature sous le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne

Y... lui conférait nécessairement "un incontournable pouvoir de décision et de gestion", excluant par là même tout lien de subordination avec la société, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code

de demandes d'actes ; qu'elle se contente de demander l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu ; que s'agissant de l'article du « JIR » du 25 septembre 2009, sous la plume de Mme Y...

de la volonté du salarié de quitter l'entreprise, à l'exclusion de toute volonté de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

En sixième lieu, M.