Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts.

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président

Article L4424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au quatrième alinéa du présent I, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier alinéa reste applicable, dans les mêmes conditions, à concurrence de la fraction

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

En l'absence de transmission du bilan de l'utilisation de l'aide ou de dossier complet, l'agence, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspend tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclame le remboursement

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise pour chaque type de réseau la portée de cette exclusion.

Article Annexe 3

—

Le numéro de l'agrément de type attribué par l'autorité compétente doit être apposé de façon indélébile sur l'appareil de manière à rester clairement visible après l'installation de celui-ci.

Article ANNEXE 1

—

Le chien reste la propriété du centre qui a assuré son éducation tant qu'il est en activité. Le maître doit s'acquitter d'une assurance responsabilité civile applicable aux chiens d'utilité.

LEGIARTI000048164216

—

Articles R. 322-132 et 322-133 3 mois Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM).

Article ANNEXE III

—

Le personnel resté sur les véhicules rend les honneurs en prenant la position du garde-à-vous, assis ou debout.

Article Annexe 23

—

de Santé mentionnées aux articles L 4031-1 à L 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir, la répartition des restes

Article 55-4

—

S'il a 17 points ou plus, il est obligé de rester, il ne peut prendre de cartes supplémentaires ; s'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus.

LEGIARTI000033908812

—

. […] Certains pays à revenus intermédiaires ont des programmes de lutte contre l'infection par le VHC, en général limités dans le temps et ne couvrant pas toujours l'ensemble des personnes infectées (exclusion des usagers de drogues, par exemple) ".

Article Annexe 2

—

Exclusion de pose de 2 générateurs ayant une production maximale supérieure à 400 m³ pour le même débit de tabac. Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment.

Article Annexe V

—

particules), (exprimés en HF) flux horaire supérieur à 500 g/h, 5 mg/m3 pour les composés gazeux 5 mg/m3 pour l'ensemble des vésicules et particules. 6 - Composés organiques volatils : Rejet total de composes organiques volatils à I' exclusion

LEGIARTI000043904243

—

l'article 10 (a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 250 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste

LEGIARTI000049946168

—

communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31 Crémation Article R. 2213-34 Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours Crémation des restes

Article Annexe II

—

Le reste a été envoyé en installation d'incinération. L'exploitant du centre de tri applique ces pourcentages sur les quantités initiales qu'il a envoyées afin d'avoir le pourcentage exact de déchets recyclés par rapport à ceux éliminés.

Article GA 18

—

A cet effet, certains emplacements, quand ils forment locaux (emplacements de type "ouvert" ou de type "fermé"), doivent être isolés du reste de l'établissement par des parois présentant des caractéristiques de résistance au feu adaptées. 18.2.

Article Annexe 3

—

Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion. Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS.

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