collective nationale des bureaux d'études techniques; qu'en énonçant, pour dénier l'existence d'une unité sociale et annuler la désignation de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er juillet 1993) d'avoir reconnu l'existence

André X... ne s'en étonne ou demande une précision la concernant, révèle clairement que l'avocat connaît son existence, ainsi que ses liens avec Mme G..., et qu'il a donc conscience que les passagers sont

Eberhardt depuis plus de sept ans, par l'intermédiaire de grossistes partenaires de son réseau ; qu'en se bornant à énoncer que la société Candy ne pouvait sérieusement affirmer que ses relations existent

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

une certaine Mme J..., chez laquelle il logeait, de ce qu'il s'était piqué dans la boue lors de sa cure, dans les premiers jours (attestation du 16 janvier 1990); qu'il aurait de même invoqué l'existence

F... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une discrimination en matière de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une contestation de la qualification attribuée au salarié

de l’article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application article 700 du Code de Procédure Civile.

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

d'un groupe", et que cette affirmation est insuffisante et il n'apporte aucun élément comme il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, remettant en cause l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme X...

d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

compétemment, la chambre d'accusation qui avait l'obligation de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente, a privé l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

, l'article 1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors que, d'autre part, la société