Z... a conclu au rejet des demandes de la banque et à la confirmation du jugement déféré, faute pour elle de prouver l'existence d'un compte courant débiteur lors de la révocation par M.

Dominique, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc Z... du chef de délit de

Par acte du 14 octobre 2003, le CIO a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner avec exécution provisoire à lui payer le montant du solde débiteur de son

Pour dire que Mme [F] était débitrice d'une créance envers la succession de son époux au titre du règlement des indemnités d'occupation dues à M.

articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté

indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon les pourvois, d'une part, que les conditions, aux termes desquelles le vendeur se réserve la faculté

ET DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Y... ET Z..., MOTIFS PRIS QUE LES ACTES DE CESSION DE PARTS AVAIENT ETE PASSES EN L'ETUDE X...

premières branches : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte de vente que celle-ci avait été conclue solidairement entre les vendeurs et que pour les parties, l'acquisition, comme la faculté

à user de la faculté de poursuivre ou de ne pas poursuivre; que faute d'avoir recherché si une décision du juge-commissaire était intervenue, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur

sa décision ; " alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'il se déduit

BENEFICIER D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, LES EXAMINER AVANT DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE

VEHICULES AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS

de réalisation forcée de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat d'un élément de l'actif du débiteur

la banque au vu de mon intervention accorda à B... sous formes de traites plus de facilités..." ; que, néanmoins, il produisait et faisait admettre ultérieurement par le juge commissaire une créance sur

grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'aurait existé aucune exception à la portée de la nullité édictée pour réprimer l'omission de la référence dans le congé délivré à la faculté

avec la société Brico dépôt (la société Brico) ; qu'à la suite d'une renégociation de ces contrats avec cette dernière, la société Atlease les a rachetés à la société IBM FF, comme elle en avait la faculté

du fait de l'impossibilité de commercialiser les emplacements publicitaires objets de la convention de régie en raison de la durée excessive des travaux entrepris dans le parking et résultant de la faute

trajet est nécessairement une rémunération ''comme du temps de travail'', l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que d'autres contreparties sont possibles en laissant ainsi la faculté