Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 024 résultats pour « faute intentionnelle du garant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 024 résultats pour « faute intentionnelle du garant »
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EXTRAIT
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 du même code lorsqu'il est établi une faute
Article 397-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
LEGIARTI000024751081
Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : • des mécanismes d'assurance ; • des garanties de protection des épargnants ; • des garantie de change en faveur des banques centrales.
LEGIARTI000024751009
Ils comprennent notamment : La dette garantie • Les garanties liées à des missions d'intérêt général : · des mécanismes d'assurance ; · des garanties de protection des épargnants ; · des garantie de change en faveur des banques centrales.
Article 6
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.
Article 73
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Article 541-25
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.
Article 3
Les modalités de souscription et de mise en œuvre de ces garanties, notamment de distribution, d'émission, de fonctionnement et de tarification, sont précisées par des conventions conclues entre le fonds et les assureurs-crédit participant au dispositif
Article Annexe II
Eléments à fournir pour le calcul du montant de référence des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe I :
Article L821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie.
Article D125-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Article R8124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30
Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A cet effet :
Article D446-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 10
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.
Article D236-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Article 211 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Article R277-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
Article 2350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
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