: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer la promesse d'embauche datée du 18 décembre 2009 nulle et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement

novembre 1997 par la SECMA, a été licencié pour faute grave le 6 février 2001 en raison de ses absences injustifiées, d'actes d'insubordination et pour insuffisance d'activité ; que contestant le bien fondé

X..., ès qualité de liquidateur de celui-ci, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir condamné la société Clisson à payer seulement la somme de 46 477,80 francs en paiement de ces

semaine ou les semaines du mois, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet en sorte que l'employeur, qui conteste cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

quotidienne du travail posté, et de la condamner à lui verser des rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond

X... sur le fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire

payant pas d'impôts locaux, ni de TVA ; qu'il n'a pas non plus de revenus imposables étant donné que, par essence même, les revenus résultant d'un trafic de stupéfiants sont des revenus illicites qui ne font

encontre pour vol ; "au motif qu'Alain Y... a toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève échéance ; qu'ainsi, le premier juge, qui a exactement

condamnation au seul vu de simples actes préparatoires, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le doute doit toujours profiter au prévenu ; qu'en l'espèce, les juges du fond

tout à fait explicite et circonstanciée s'agissant des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

garde, alors : « 2°/ que, subsidiairement, la conclusion d'un prêt en devise, remboursable dans cette devise, par un résident français percevant ses revenus dans cette devise, mais destinant les fonds

terrain, ainsi qu'en réparation de dommages causés par des nuisances ; que les époux Y... ont invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur leur titre ; Attendu que les époux F... font

problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes, et son assurée Mme Y..., font

rémunération inchangée de 1 829,39 euros, aboutissant à un taux horaire de 12,062 euros, erreur corrigée dès mai 2003, les bulletins de paie faisant désormais apparaître d'une part le nombre d'heures exact

361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement

361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement