La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.

Article 44

—

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 3

—

Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.

Article 3

—

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 8

—

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article ANNEXE 8

—

FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA

Article 3

—

Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article 4

—

Observations Lorsque ... , les observations auront lieu ... fois par jour, à ... heures.

Article 3

—

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.

Article 11

—

Le vote se déroule par correspondance et doit intervenir au plus tard le jour du scrutin.

Article 30

—

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.

Article 33

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 41

—

Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article L126-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Article D3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

Article 1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

Article D6124-185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation garantit tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :

Article R4441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.

Article D3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

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