Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 080 résultats pour « frais engagés par un indivisaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 080 résultats pour « frais engagés par un indivisaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe, article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26
Le système de garantie a pour objet la prise en charge, à titre d'avances, par le fonds d'intervention prévu à l'article 5 du paiement des prestations statutaires des mutuelles adhérentes qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements
Article 47
Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 1
Cet arrêté s'applique aux acteurs de complément engagés à la journée lors de productions cinématographiques et dont la rémunération brute journalière n'excède pas 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur durant la période d'emploi.
Article 23
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
Article D323-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Article R732-164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08
-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article L283 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées
Article L412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 29
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation
Article D614-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
Article D343-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
Article D1143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire
Article 349 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées
Article L524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
Article L652-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
Article D262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93
Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Article R144-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
un accord de représentation des engagements en appliquant les dispositions de l'article R. 342-3.
Article 424-13
Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
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