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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181866
28 mai 2014
28 mai 2014
Le 11 décembre 2003, un accord collectif national était conclu instaurant une nouvelle « rémunération annuelle minimum » dite RAM, versée à hauteur de 13 mois sur l'année.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302969_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
; /()15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. " 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
« gratification brute égale à 2, 5 fois le coefficient 125 de la grille EDF (40 ans de service) ».
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d9b
27 juin 1991
27 juin 1991
devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF sur la période 1979-1983 en ce qui concerne les allocations postscolaires, les gratifications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201747
20 décembre 2007
20 décembre 2007
en nature concernant l'usage de véhicules, alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis à cotisations sociales les indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10050
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[E] a reçu chaque année des primes variables annuelles d'une part et différentes sommes au titre du "SEA" d'autre part ; que si les primes variables annuelles, se substituant à celles antérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00996
4 avril 2012
4 avril 2012
règlement des cotisations de retraite afférentes aux trois trimestres manquants afin qu'il puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au 31 mars 2008 ; que cette prime revêt le caractère d'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10750
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... de ses demandes tendant au remboursement des frais exposés pour le voyage annulé du fait de son employeur et au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e2dc25a97f0381f5302
13 février 2014
13 février 2014
récurrentes ; - des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles) ; - des avantages en nature ; - des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ; - des majorations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e78c25a97f0381f56dd
27 janvier 2014
27 janvier 2014
conclu un nouveau contrat de travail le 9 janvier 2003 pour occuper un emploi de technicien chimiste, moyennant : un salaire mensuel brut de base de 1 849,27 €, une prime de vacances, une gratification
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fb
23 avril 2013
23 avril 2013
X... est débouté de sa demande de gratification au titre du brevet DOCETAXEL et la gratification due au titre du brevet PACLITAXEL est fixée à la somme de 11 000 €, que la société Seripharm a versée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pour 2017 ; - le « super bonus » ne peut pas être qualifié de revenu exceptionnel dès lors que le versement des primes envisagées dans le cadre de plan d’intéressement du groupe Naos est prévu annuellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd84fd73f1173020e36e77
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'appelante soutient que cet arrêt d'appel du 2 juin 2016 a été annulé par la cassation partielle du 31 mai 2016 de l'arrêt d'appel du 3 juillet 2014, annulation constatée par l'arrêt de cassation du 25
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
de décembre 2002 retenue à tort' (déjà jugé-voir motifs conclusions se référant 'au rappel de la gratification de 13ème mois) - 249,44 € au titre des congés payés afférents - 16 536,89 € à titre de
Source officielleChambre 4 A
670a1153f178dc2492b0f9b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les effets de l'annulation de la convention de rupture : Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51902
20 juin 1990
20 juin 1990
d'absence pour maladie ; que les dispositions des annexes 1 et 2 de la convention collective définissent la " rémunération " qui se compose d'une part du " salaire " et d'autre part des primes et gratifications
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559b3
30 avril 1975
30 avril 1975
DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE JUIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CETTE GRATIFICATION
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbcc
18 octobre 1979
18 octobre 1979
L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE PRIME DE NOEL, PAYEE PAR ERREUR A SON SALARIE HATTERER QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'UNE GRATIFICATION
Source officiellesoc
613720bccd580146773edf42
9 juin 1988
9 juin 1988
D... à payer aux quatre salariés concernés diverses sommes à titre de primes et de gratifications pour la période postérieure à 1981, le conseil de prud'hommes a retenu que ces primes et gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00591
27 mars 2013
27 mars 2013
des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année
Source officiellePage 80 sur 262