Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à l’Ecole centrale de Nantes est fixé annuellement pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l’établissement

Article 2

—

Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à Centrale Lille Institut est fixé annuellement, pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’établissement

Article 12

—

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : - cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1

Article 4

—

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article 57

—

Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.

Article 5

—

L'agent comptable rend l'avis mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine.

Article 8

—

Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit : ― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros.

Article 1

—

En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés

Article 58

—

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux

Article 2

—

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.

Article D633-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le nombre de membres du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de trois et d'un maximum de six.

Article D4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 84

Code de la défense

Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du

Article R*414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

Article L5473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum

Article L490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au

Article L5471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum

Article L5472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum

Article R723-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

construction ; 2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées dans

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