X... et la dirigeante de droit de la société Imprimerie rhodanienne, du rôle primordial joué par M.

X..., engagé le 15 mai 2006 par la société Imprimerie Courand & associés en qualité de responsable du flux pré-presse, a été licencié, le 9 avril 2008, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction

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A PARIS (6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE

En conséquence, dès lors que la loi nouvelle influe sur la solution de litiges en cours, son application est subordonnée à l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général.

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qui, pour fabriquer un livre, doit traduire ces fichiers dans le langage des machines d'impression et que le fichier ainsi obtenu appartient à l'imprimeur ; Que cette affirmation est confirmée par l'imprimeur

Il soutient en outre que l'IMPRIMERIE DURAND n'a pas rempli son obligation de reclassement.

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qu'elle a également refusé en raison des " problèmes d'insécurités ", sans même le visiter ; - elle est déliée de son obligation de reloger Mme D en tant que ses refus ne sont justifiés par un motif impérieux

La société anonyme (SA) Imprimerie Chirat dont le siège social est à Saint-Just-La-Pendue dans le département de la Loire, exploite un fonds de commerce relatif à l'imprimerie, la papeterie, le cartonnage

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 octobre 2025 N° RG: 2025R00299 La société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de

COMRUNGIS IMPRIM devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de : - condamner la S.A.S.