Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 345 résultats pour « impropreté à destination »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 345 résultats pour « impropreté à destination »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications
Article L413-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 24
Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article L5241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées
Article R2224-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier
Article R2225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article R751-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés
Article L34-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79
La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
Article L221-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées
Article L131-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation
Article L173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.
Article L118-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66
l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées
Article L154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 84
Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances.
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article L1128-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public
Article R1321-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 96
intérieur de distribution d'eau mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 élabore, à sa charge, une évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau et une surveillance des installations intérieures de distribution d'eau destinée
Article R6147-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09
installer à ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un territoire mentionné à l'article R. 6147-136, avec son accord, des équipements spécialisés destinés
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