seule fois et au titre de la rupture du contrat du contrat de travail ; que l'article 8 de la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 énonce que : « Ne sont pas à inclure dans le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice et de solde d'indemnité de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude ouvre droit

En cas de rupture, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

. : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au représentant une indemnité compensatrice de préavis, alors que la cour d'appel s'est contredite en décidant que la rupture

quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités

Le 10 novembre 2016, la société LABORATOIRE DEPLANTE JACQUEMAIN et Monsieur [T] ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les pourvois, en premier lieu, que les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 vise bien "tous les salariés", comme le remarque

Pour limiter à un mois de salaire la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention

de licenciement, 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

X... des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la prime annuelle prorata temporis et à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon

parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Il a confié courant 2009 à la Sarl d'Architecture Opus en la personne de Madame [A], une mission de conception et de dépôt du permis de contruire.

conventionnelle de licenciement et des primes d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait du courrier du cabinet Fiduciaire Expertise du 5 janvier 1995

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

238,75 € de reliquat de congés payés afférents, 13.066,93 € à titre d'indemnité de licenciement, 8.611,96 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1.000 € au titre de l'article 700 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité