de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.173 du code des tribunaux administratifs : "La minute du jugement est signée

METALLURGIE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

de Grâce à Guinguan (22204) ; la SOCIETE ANONYME DUAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement

A BERNES-SUR-OISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

LABORATOIRES VETINJECT demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel

Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué

A était menacée en cas de retour dans son pays ; Considérant qu'une décision du juge de la reconduite à la frontière ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Commission des recours

JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - ORDONNANCE (ART. R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.

L’article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

[D] [V] se chiffraient à 5 000 € par mois à la date du jugement de divorce. M.

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de

Par jugement en date du 5 octobre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que le droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants s'exercera à

Sur la nullité du jugement M.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.