se trouvait privée du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'ensemble du litige, alors que la SAS Kévin Leroy Automobile entendait mettre en cause sur demande reconventionnelle la responsabilité de la

La CPAM s'oppose à cette demande au prétexte qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur l'imputabilité d'un décès à intervenir. La société [10] ne présente aucun moyen sur ce point.

que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, quand l'Autorité des marchés financiers devait nécessairement être regardée comme une juridiction

Selon conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la SCP GAYMARD-TACHOT, représentée par son conseil, demande à la juridiction de : -Statuer ce que de droit sur les demandes de la SCI CMLK, de

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. F a été rejetée par une décision du 19 janvier 2024.

Il appartient à toute juridiction de statuer, au regard de ces dispositions, sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a à connaître

avoir constaté, par une ordonnance rendue le 19 juin 2025, que le juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de TBG, en présence d'une contestation sérieuse, n'avait pas de pouvoir juridictionnel

S'agissant des mesures d'instructions, le président de la juridiction étatique statue dans les conditions de l'article 145 du code de procédure civile.

Totale numéro 2010/ 6955 du 18/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

, il n'y a plus de mesure d'exécution forcée en cours, de telle sorte que la Cour d'Appel n'a pas de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le litige.

Elle rappelle que la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Par décision du 6 décembre 2021, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. / (…) ».

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans de l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision de la juridiction

CE SUR QUOI, LA COUR Considérant que la cour rappelle que les dire et juger ne sont pas constitutifs de prétentions sur lesquelles il appartiendrait à la présente juridiction de statuer.

Elle ajoute que la demande d'indemnisation formée par l'appelante n'est pas constitutive d'une contestation d'une mesure d'exécution, de sorte que le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel

précise pas qu'il aurait été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de connaître la composition de la juridiction

La CPAM de Moselle demande la confirmation du jugement entrepris, lequel a relevé l'incompétence de la juridiction pour statuer sur une telle demande d'indemnisation, relevant l'ancienneté des faits.