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58 046 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00810

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

l'administration lettone, du service compétent de la DRIEA ou directement auprès de la société mise en cause ; qu'il n'appartient pas en tout état de cause au juge des libertés de se prononcer sur l'opportunité du libre

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Radiations

LIBRE CHOIX 13

SIREN 831522438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/03/2025

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Créations

LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela

SIREN 908614308Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

17/05/2022

Voir →

Créations

LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry

SIREN 415073055GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

13/06/2021

Voir →

Radiations

SOLDERIE LE CHOIX LIBRE

SIREN 345068639GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

03/03/2017

Voir →

Radiations

L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL

SIREN 531464154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

08/01/2012

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

négociation collective implique que l'employeur traite également chacune des organisations syndicales ; que l'employeur, à qui il appartient de négocier avec toutes les organisations syndicales, n'a pas le libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af12

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af14

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af16

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031bfe8d588318c1af18

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af20

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af22

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sujétion ou une immixtion dans la vie privée que si elle s'impose au salarié et fait valoir qu'en l'espèce, il s'agit de la réalisation d'un travail accessoire et résiduel au domicile qui résulte d'un libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

reproche à la société OGF d'avoir manqué au principe de neutralité de la chambre funéraire qu'elle exploite à Saint-Maur ; que le principe de neutralité de la chambre funéraire a pour objet de préserver le libre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Si la société se trouve dans l'incapacité de prouver qui est détenteur de parts sociales qui sont au porteur, cette situation résulte du choix d'un montage juridique et d'une structure opaque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et suivants

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613c0cdc6046d4708e704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1644 du même code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Sous réserve du respect des instructions et consignes visées aux alinéas précédents, vous resterez entièrement libre de l'organisation des distributions qui vous seront confiées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Sous réserve du respect des instructions et consignes visées aux alinéas précédents, vous resterez entièrement libre de l'organisation des distributions qui vous seront confiées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

comprenant une préface, un sommaire, 24 chapitres divisés en sections qui ne correspondent pas au plan du code civil ni à celui de l'instruction générale sur l'état-civil mais d'une composition résultant du libre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207535_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

pédagogie consistant au libre choix des activités ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation propre à leur enfant dès lors que chaque enfant a besoin que son rythme soit respecté et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101352

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de procédure civile : Vu les articles 459-2 et 459, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; Attendu que le droit fondamental de la personne au libre

Source officielle