dans un délai de trois mois à compter de sa notification et d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation, et/ou interdire toute entrée dans les lieux

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

et fermeture automatiques, l'ouverture inopinée de cette trappe, fait qui ne pouvait avoir été commis que par une personne qui se trouvait sur les lieux, l'arrêt attaqué a violé par fausse application

[V], par voie d'huissier, un commandement de quitter les lieux ainsi qu'un commandement de payer les sommes auxquelles il avait été condamné.

Ainsi, en l’absence d’accord entre les parties, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre les parties et de désigner pour y procéder, Maître

En l’espèce, la SNC IP1R, qui sollicite une mesure d’expertise en état des lieux voisins avant, pendant et après travaux, établie au contradictoire de ses futurs locateurs d’ouvrage et des propriétaires

Suivant jugement du 7 novembre 2019 (sa pièce n° 2), la même juridiction a notamment : - prononcé le divorce des époux [D] / [Z], -dit n’y avoir lieu à ouverture des opérations de liquidation et de partage

X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque), en déposant le chèque de M.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception

. ; qu'il apparaît par ailleurs que l'adresse de l'école de Fuveau a été utilisé pour faciliter des faits de proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure

juillet 2021, le juge des contentieux de la protection de Chambéry a toutefois : - constaté l'absence de caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [B], - dit ne pas y avoir lieu

procédure par Mme [X], co-mise en examen, en omettant de substituer au nom de cette dernière celui de Mme [K] ; Attendu que cette inadvertance, s'analysant en une erreur matérielle, ne peut donner lieu

couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture

2005 à 8 heures du matin, et qu'ils se sont poursuivis sans désemparer jusqu'à ce que la cour et le jury se retirent pour délibérer à 21 heures 25, soit treize heures et vingt cinq minutes après l'ouverture

X... et la SAS Monop' des faits qui leur étaient reprochés et les a retenus dans les liens de la prévention, étant ajouté sur l'absence de preuve de l'ouverture du magasin le dimanche 10 juin 2012, que

Ramaje en invoquant la violation de la clause de destination des lieux loués ce qui a donné lieu à un jugement en date du 7 avril 2015 du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

2004, du cadavre d'un enfant nouveau-né, ultérieurement identifié comme étant la fille de Stéphanie X..., dans les eaux d'un étang à Marmagne (Cher), le procureur de la République s'est rendu sur les lieux