attenant à son local, M.

Statuant à nouveau : A titre principal : Désigner tel expert qu'il plaira afin de déterminer la valeur locative des locaux loués sis à [Adresse 10].

d'occuper conjointement avec la société Groupe Satt Interim des locaux et étaient ainsi susceptibles de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la faute présumée

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et CIA France ; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services

si les locaux étaient communs aux personnes visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

si les locaux étaient communs aux personnes visées, et, dans la négative, quel était l'occupant exact de ces locaux, l'ordonnance attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation

à visiter; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto services

une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un local

Les sociétés mandataires judiciaires associés, ès qualités, et BTSG², ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ainsi que la peinture au sein des locaux de la société ML Advisory.

depuis le 1er juillet 1976, alors, selon le moyen, "qu'en cas d'insuffisance du constat annexé au bail consenti au visa de l'article 3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de

(Italie), contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus par la société Lofebur ont été deux étages de l'immeuble et quatre parkings, objets exclusifs de son contrat de crédit-bail, en sorte que

; 2°) que le caractère monovalent du bail s'apprécie au regard de la situation objective des locaux et non de la destination contractuelle du bail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail de locaux