d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine est arrivé en France le 26 août 1991 avec un visa touristique et s'est marié

désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ; qu'en l'espèce, la lettre datée du 9 mars

trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en garantie de trois prêts consentis par celle-ci à la société Marie

[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021

X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement,

Le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

France (société Gorcy), titulaire de deux marques dénommées "Marie", l'une déposée le 26 février 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, enregistrée sous le n° 1 461 783, l'autre déposée le 29 mars

Marc et Maxence X... ; que, le 21 mars 2005, les parties ont, d'un commun accord, mis en place un audit de ces sociétés et l'obligation pour M.

[Localité 9] (Cameroun) dressé le 3 décembre 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) sous le numéro 3283, et en marge de l’acte de reconnaissance dressé le 29 juin 2020 sur

Neuilly-sur-Seine, à des opérations de visite et de saisie de documents, ont laissé le soin à Jean-Pierre Y... de désigner, parmi les enquêteurs habilités par des arrêtés du 22 janvier 1993 et du 11 mars

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

[...], Mme Y..., qui a contracté depuis lors deux autres unions dont la dernière a été dissoute le 15 juin 2010, a sollicité de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), le 16 mars

, avant " capitalisation tierce personne assurée par le mari " ; " au motif qu'il convient de s'en tenir aux bases de calcul utilisées par le tribunal, soit salaire annuel du mari : 215 029, 98 francs

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mary Location, dont le siège

Z..., Marie, Léon, Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

A B et à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M. Ouardes, président, Mme Marc, première conseillère, M.

Jean-Marie, - X...