critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue sur le fondement de ce texte, alors qu'il n'est pas applicable en matière de contravention où seul compte l'élément matériel

Y..., sous la garantie du nantissement d'un véhicule à usage professionnel, ainsi que du matériel et de l'outillage, financés au moyen de ce prêt; Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel

que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le Tribunal n'a pas retenu une erreur matérielle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1996), qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle entachant un arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur

peut s'exercer librement, sous réserve que le motif de ce retrait ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à

accueillent des enfants de moins de 6 ans ; qu'il s'ensuit que les enfants de nationalité étrangère n'ont aucun droit à l'accès dans les écoles maternelles ; qu'en l'espèce, la décision litigieuse qui

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est

qu'en " juin 1992, pour respecter le plan de redressement de Dionise Y..., en souffrance du fait du défaut de vente de la maison de Bournezeau, ils ont vendu la clientèle pour 225 000 francs et le matériel

ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification d'une erreur matérielle

de relaxer X... des fins de la poursuite ; que, compte tenu de la relaxe intervenue sur l'action publique, il convient de débouter Regicom de son action ; "alors que, d'une part, la détention matérielle

L... établissent d'une part, que le matériel objet de la revendication se trouve en nature dans le patrimoine du débiteur depuis l'ouverture de la procédure, que le matériel est identifiable et dissociable

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétents les juges judiciaires pour statuer sur le litige l'opposant à la Société générale et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors,

doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle

Un désaccord ayant opposé les parties sur l'estimation et le transfert de stocks et matériels, M. et Mme T... et l'EARL [...] ont saisi le tribunal en condamnation de l'EARL des Coquelicots et des consorts

commis au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile, motif pris que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels

Entre le 22 novembre 2013 et le 14 février 2014, la société CGE distribution a livré et facturé du matériel électrique à la société 3 ATI Artec. 5.

utilisatrice Sollac, tout en constatant que le rapport de l'inspection du travail avait relevé des insuffisances dans l'analyse des risques d'interférence entre les activités, les installations et les matériels

prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal ; qu'en décidant, néanmoins, que la livraison d'un matériel