de caution des époux L... et que celui-ci n'était pas limité dans le temps par les termes de cet acte dès lors qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'avait été mentionnée dans les

En l'espèce, Monsieur [V] s'est engagé en qualité de caution de la société CK Développement à garantir dans les limites précisées dans la mention manuscrite de son engagement écrite de sa main et signée

Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

Q... soutient que les modalités d'exercice de ses fonctions lui ont interdit de bénéficier du statut de cadre dirigeant mentionné à son contrat de travail et qu'il a été contraint d'accomplir un nombre

parole en dernier" ; Sur le moyen additionnel de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

La société DSC affirme que Monsieur [E] [Y] s'est engagé, à titre personnel, en qualité d'avaliste de ces effets. Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une somme avant l'expiration du délai de 7 jours suivant la commande de l'engagement

contractés par la société "Pompes Funèbres A...", au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des

distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence d'un droit de subrogation, Que le défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des

attaqué (Angers, 16 février 1998) d'avoir, dans la procédure de divorce l'opposant à son mari, déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors, selon le moyen, 1 / que l'inexactitude du domicile mentionné

X..., gérant de la société Fennec, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence d'une certaine somme en principal, outre les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

État de présentation du véhicule », une telle mention étant sanctionnée par le report de la visite et le renvoi du véhicule. 10.

« un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé

Sur la validité des actes de cautions, la CEPMP démontre qu'ils sont conformes aux exigences de la loi, oppose la forme parfaitement régulière de leur rédaction qui mentionne explicitement les engagements

En effet, dans le cadre des fonctions pour lesquelles vous avez été engagé, vous vous êtes vu confier la création du site internet de la société « CMLA design ».

était fixé à 1 430 996,95 euros HT, qu’il n’intégrait donc pas le montant de la valeur de reprise de 166 580 euros et que l’option de reprise fera l’objet d’un titre de recette à l’issus des délais mentionnés

Le garant peut donc invoquer le non-respect des conditions ou des modalités stipulées dans son engagement.

de l'engagement est bien de 690.000 euros, ce qui est conforme à la mention en chiffres.

X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné