de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que Jean-Claude X... ne pouvait ignorer que le train de vie du ménage

de preuve "pour se défendre contre les reproches" formulés courant 1994 avant sa mise à pied puisqu'il "pressentait ce qui allait arriver" ; que dans le fait de photocopier des documents afin de se ménager

en prenant pour base de leur calcul les seuls revenus du mari, les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir qu'il résultait de la déclaration de revenus du ménage

Agée de 67 ans, femme de ménage, la victime a été opérée d'un syndrome de conflit sous acromial avec lésion des tendons du sus épineux et tendinopathie du biceps (acromioplastie avec résection du ligament

son logement de fonction pour le 25 mars et indiqué qu'à compter du ler avril il serait attribué un logement, non plus de fonction mais en location, et qu'elle pourrait exercer un emploi de femme de ménage

ressources doivent s'entendre non pas du montant brut du salaire de l'époux, mais du montant dont celui-ci dispose réellement après déduction des charges fiscales et des frais permanents réglés pour le ménage

Y... à la somme globale de 6 700 francs par mois, laquelle correspondait au montant des charges afférentes au logement du ménage et au coût de l'entretien et de la scolarité de l'enfant Fanny; que, en

des démarches pour obtenir un logement plus grand pour accueillir son épouse, envoie des subsides à celle-ci au Maroc, se rend deux fois par an dans ce pays et prend en charge trois des enfants du ménage

elle y était invitée, si la borne de division, placée sur sa propriété à son insu par un géomètre-expert mandaté par Monsieur et Madame [X] pour séparer les parcelles ZK [Cadastre 3] de la commune de Messac

[W], allait faire les courses courantes du ménage et faisait la cuisine", [U] [W] ayant confirmé, "suite au dépôt de plainte de Mme [V] pour agression sexuelle : "...cette personne a travaillé chez moi

qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage

Les enregistrements produits durant les procédures internes montraient qu’il avait échangé des messages de nature strictement privée avec des tiers.

Elle produit aux débats à cet effet, un échange de messages textes avec '[X] directrice blanchisserie' dont rien ne permet de constater qu'il s'agirait de la directrice ou d'une préposée de Net'Alp, les

pas plus que le document non daté signé de Mme X... ne constituait un écrit faisant la preuve de l'engagement de la société Sony, il ne pouvait caractériser un commencement de preuve par écrit que le message

Y... en tant que membre du comité de direction énumérées dans ce message électronique et qu'il en résulte encore moins qu'il y émette l'intention de sanctionner le salarié à raison de ces insuffisances

surmonter ses épreuves, avec demande d'envoi de mèches de cheveux et d'argent ; qu'il est patent que Paulette Y... était devenue dépendante de l'intéressé, à son corps défendant, ainsi qu'il ressort du message

"alors, d'autre part, que, pour que soit constitué le délit de publicité trompeuse, il ne suffit pas que le caractère faux ou de nature à induire en erreur la catégorie de consommateurs auquel le message

nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, sans violer les droits de la défense ; d "alors, d'autre part, et en tout état de cause que, la publicité mensongère suppose que le message