[C], congés payés inclus, est calculé de manière détaillée dans ses écritures, à partir du minimum conventionnel applicable respectivement en 2011 et 2012, tel que déjà discuté, et il y sera fait droit

Sur le rappel de salaire, elle fait valoir que le taux horaire minimum prévu par la convention collective applicable est de 9,94 € et qu'elle n'était payée que 9,81 €.

exerçant des fonctions en autonomie complète pour lesquels la comptabilisation du temps de travail se fait en jours avec un maximum de 219 jours et la rémunération annuelle est au moins égale à 120 % du minimum

demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré sauf à fixer les sommes allouées au passif de la liquidation judiciaire de la société et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels minimum

Bouygues Travaux Publics le conteste, au motif qu'il a perçu, au titre de l'année 2013, un salaire annuel brut de 36 395,80 euros et affirme, sans être contesté, que cette rémunération était supérieure au minimum

salaire moyen de Mme [A] était de 2 328,70 € brut par mois, l'a déboutée de sa demande d'échelon 3, a fixé les créances de Mme [A] aux sommes de : -14 083,12 € bruts au titre du rappel de salaire du minimum

d'affaires, répartie aux nombres de points attribués à chaque poste par le responsable de salle (loi Godard)', l'entreprise garantissant à l'intéressé que son salaire ne pourrait être inférieur au minimum

Il n'est pas davantage contesté que le salaire minimum conventionnel s'élevait, pour l'année 2021 au montant de 1 601,58 euros.

: La condamner à lui payer la somme de 395,88 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Constater que la société Couleurs et peintures de France n'a pas respecté le salaire minimum

(REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum

En conséquence, ' CONSTATER l'absence de toute discrimination syndicale à l'égard de Monsieur G... ; ' CONSTATER que Monsieur G... a été rempli de ses droits au titre du salaire minimum

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, ' CONDAMNER la société VOYAGES MONNET à lui verser la somme de 331,33€ bruts à titre de rappel de salaire afférent au minimum

sur la base du minimum conventionnel correspondant aux fonctions et classement des intéressés ce que n'a jamais prétendu le Centre"; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé les écritures du Centre

- un emploi de chef de magasin, statut professionnel " Agent de maîtrise ", catégorie A 1, - une rémunération sur la base de 151,67 heures de travail, - aucune somme versée à titre de complément minimum

les horaires de travail, et à ne pas lui verser le minimum conventionnel prévu en cas de convention de forfait, en sorte que les premier, deuxième, troisième et sixième griefs étaient justifiés, entrainera

6 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon ' section encadrement, a : ORDONNÉ le repositionnement d'[S] [Z] à la catégorie cadre, position 3-2, coefficient 210, outre majoration de 115 % du minimum

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention des parties précisait que les heures supplémentaires étaient incorporées dans le montant du salaire de M.

la 35èME heure à la 39ème heure) puisque l'article 5 du contrat de travail précise que la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le tout ne pouvant être inférieur au minimum