est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition qui régit le calcul

NOVEMBRE 1961, UNE VOIE ETROITE, NON GOUDRONNEE, ET N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT AMENAGE EN EAU ET ELECTRICITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE

se dessaisir des feuilles de présence mais seulement en délivrer des copies, le refus de remise de ces documents était justifié ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... critiquait le mode

REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE ; QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ; QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE

PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI FIXE LES TAUX ET LE MODE

INFERIEUR AU PLAFOND EN VIGUEUR ; QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 NE FONT QUE PREVOIR UN MODE

ETABLISSEMENTS REGROUPES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INITIAL DANS L'UNE DE SES BRANCHES, RELATIVE AU MODE

FRANCE GLACES FINDUS, LE TROISIEME SIEGE A POURVOIR A ETE ATTRIBUE DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DE LA CFTC, SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, CALCULEE

X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la loi sur la mensualisation, le jugement attaqué énonce que la société Rallye Courses "effectua ses calculs en fonction de la législation

DE PLUIE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT, PAR UN VIOLENT ORAGE, DE LA TOITURE EN MAUVAIS ETAT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE

majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1973, a ordonné un supplément d'instructions aux fins de déterminer, selon le mode

des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure applicable, prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté s'agissant des employés ; que l'article 4 de l'avenant cadre précise que le calcul

de l'enfance inadaptée que le salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté continue au service du même employeur, a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à une somme calculée

et, d'autre part, de n'avoir pas procédé à la recherche qui lui était demandée du salaire contractuellement convenu pour la période antérieure au 1er septembre 1982 ; Mais attendu, d'une part, que le mode

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, constatant l'exagération des derniers résultats d'exploitation, outre des divergences relatives à leur mode

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire

X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

Da Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement