supprimer ou modifier le contrat de travail de Monsieur [B] de sorte qu'elle n'avait pas à lui proposer une modification de son contrat de travail et ce pour quel que motif que ce soit y compris pour

L'intimée ajoute que cette modification des horaires de travail de la salariée a été décidée à la demande du prestataire.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

et de garantie accordée, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif du régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que constituait une catégorie objective de salariés la catégorie

ailleurs que la « classification de M.

Sur les règles de classification des emplois, elle fait valoir que : - la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par ce dernier et le juge doit

La cour fait droit au calcul détaillé par le salarié dans un tableau sur le rappel de salaire de 87 530,71 euros en deniers ou quittances qui permet d'assurer le rétablissement du salarié discriminé dans

X... soutient à l'appui de sa demande de rappel de salaire que M. Z... savait qu'il était titulaire d'un bac professionnel, car c'était lui qui l'avait démarché chez son précédent employeur M.

Si un doute persiste, il profite au salarié.

appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande de modification de classification conventionnelle et

discrimination salariale ; qu'en considérant que cette condition était satisfaite par la seule production de simples bulletins de salaire, sans même constater qu'ils concernaient des salariés placés dans

pour la période de janvier 2002 à juin 2004 sur la base d'un salaire brut mensuel de 4 000 € correspondant à un emploi de gérant salarié de succursale, statut cadre, classification G de la convention

de salaire correspondant avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes sous astreinte, à lui délivrer également sous astreinte les bulletins de salaire rectifiés à partir du

l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement

À compter du 1er novembre 2017, la salariée bénéficiait du statut cadre et voyait son salaire mensuel brut porté à 3400 euros.

Dès le 26 mars 2009, Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes en conciliation puis au fond pour obtenir la modification de sa classification, des rappels de salaires et des indemnités en raison de

mai 1992; que l'Urssaf Bretagne soutient que le salarié est mal fondé en ses demandes, ses droits à salaire devant être examinés au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure

égal', revendique un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992; que l'Urssaf Bretagne soutient que la salariée