abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée

que le salarié avait donné son accord à la mutation et ne pouvait revenir sur celui-ci, a violé l'article 50 de la convention collective susvisée, qui permet au salarié ayant donné son accord à la modification

personnel, l'employeur leur reprochant un comportement nuisible à l'entreprise, caractérisé par une attitude d'obstruction systématique du fait de leur refus de se prononcer sur des propositions de modification

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, dans une entreprise employant au moins cinquante salariés, l'employeur, qui envisage, notamment par proposition de modification

d'horaires contractualisés est soumise à l'accord de la salariée ; elle ajoute que de plus, selon la jurisprudence, le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours constitue une modification

substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification n'est pas établie; que, pour

André X... les fiches de poste associées à chacun des postes proposés et, en l'absence de réponse du salarié, a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 2013 ; Sur la modification du contrat

sa demande de résiliation. 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : le salarié fait état de la modification de la durée hebdomadaire du travail et la société Reso Elec Ile de France

X... emportait modification substantielle du contrat de travail et était contraire à ladite convention qui ne prévoit aucune réduction de salaire et limite strictement le droit de licenciement de l'employeur

d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat de travail de Madame X... est envisagée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur la société Socopa

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre

Caen dans l'instance l'opposant à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de l'ensemble des salariés comportaient, outre des demandes chiffrées, une demande aux fins d'annulation de la modification

salarié, ne répond pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de licenciement invoquaient le refus d'une modification

de chef de chantier cariste mais était apte au poste de métreur, la cour d'appel en considérant que la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté

d'exploration de toutes les possibilités de l'entreprise, y compris par l'offre au salarié dont le poste est supprimé d'un travail d'une autre nature, d'une plus basse qualification et pouvant impliquer des modifications

du code du travail ; Mais attendu que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification

désistement ou d'une mise hors de cause, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1266 casse la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a "condamné l'UAP à garantie, sur le fondement d'une modification