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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277c4
9 janvier 2007
a reçu Georges Y... en sa constitution de partie civile et a condamné Robert X... à payer à ce dernier la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs
ès cassation, dans la procédure suivie après relaxec/Philippe A
6079a8619ba5988459c4d0b8
12 mars 1996
arbitraire " paru dans le numéro 20 de la revue " Le Petit Sport " d'octobre 1990 sur la sélection des athlètes devant participer au championnat du monde de karaté du 7 au 22 novembre 1990 ; " aux motifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100247
5 mars 2009
Investissements ayant pour gérant le fils du cédant ; que cette opération a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des plus-values, au motif que l'exonération qui était prévue à l'époque à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00063
19 janvier 2010
la société Paul X... qui en assumait les risques industriels, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Advisor s'est engagée à orchestrer la constitution, à mettre à la disposition exclusive de la fondation et gérer un fonds d'investissement de droit luxembourgeois, de type fonds d'investissement alternatif
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209DEC001599507
9 février 2021
Cette dernière n’est donc pas fondée à soutenir que la décision du 12   octobre 2006 péchait par manque de motivation. 35.
2ème Chambre
DTA_2305141_20250110
10 janvier 2025
La servitude ainsi créée consiste à réserver cet alignement pour la desserte de constructions récentes, pour des motifs de sécurité routière. 7.
6ème Chambre
DTA_2502796_20251218
18 décembre 2025
Les requérants soutiennent qu’aucune mesure alternative n’a été mise en place et qu’aucune indication ne figure sur le site internet de la préfecture.
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 17 du présent jugement, le rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur établies dans le cadre de l'enquête parcellaire sont suffisamment motivés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Les premiers juges, après avoir rappelé en détails les motifs de l'arrêté du 8 mars 2022 relatifs à la réduction des droits d'eau, ont considéré que ces motifs n'étaient pas justifiés, en relevant l'absence
Chambre du JEX
67ec4a93dd062d9f810e7166
1 avril 2025
Il est en recherche active d’une alternative mais rencontre des difficultés, d’une part en raison de la nécessité de trouver un logement adapté à son handicap, d’autre part, en raison de ses impayés de
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85056
29 septembre 2000
Assignée le 18 avril 1997 par le GIE en paiement de la somme de 163.868,73F à titre de dommages-intérêts, la société CONFORAMA lui a opposé le caractère alternatif et instantané de son obligation, sa
6253cb39bd3db21cbdd8d228
16 juin 2009
Par jugement du 13 mai 2004 du Tribunal de grande instance d'Avignon, leur divorce était prononcé et la résidence des enfants était alternativement chez le père et la mère, du lundi, sortie des classes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
La CIMADE et autres soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le formulaire alternatif à la démarche en ligne est rendu difficile d'accès ; - sa présentation est complexe
12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifié
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604594_20260225
25 février 2026
non-accompagné, qui l’emmènent chaque jour au Centre d’activités de journée de l’Arche, établissement spécialisé, porte une atteinte grave et immédiate à sa santé et à son développement, aucune solution alternative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523623_20260102
2 janvier 2026
contraint d’assumer simultanément deux emprunts immobiliers ainsi que l’ensemble des charges afférentes aux biens créant ainsi une tension financière immédiate et anormale ; - il n’existe pas d’alternative
6079411a9ba5988459c4042b
28 février 1973
, SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LAFONTAN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF
8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
prévoit pas l'obligation d'accompagner sa liste de telles preuves ; - c'est à tort que sa liste a été déclarée irrecevable par le comité électoral consultatif puis par le président de l'université au motif
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491372.20241120
20 novembre 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que le critère d'anormalité du préjudice n'est pas rempli au motif que la fréquence du risque qui s'est réalisé ne peut être
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