Codes de loi français

Article 1

de l'intérieur, la période d'incorporation ; 2° Pour les assurés prisonniers de guerre ou déportés, la période comprise entre l'incorporation ou l'arrestation et la démobilisation ou le rapatriement ; 3° Pour les assurés détenus ou internés pour un motif

Article 27

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

Article 190-1.04

Une compagnie qui fait usage des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, informe immédiatement la personne handicapée ou à mobilité réduite des motifs du refus.

Article 5-6

I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate

Article 5-1

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique

Article 721-5

travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs

Article 723-7

travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs

Article 2

Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres ou de documentalistes délégués dans la discipline en cause au sein de l'établissement.

Article D1611-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16

respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire : 1° Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en lui précisant les motifs

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée, au terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des motifs

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article 1

-Il est institué un fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens

LEGIARTI000051487831

eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département ; à l'effet de quoi ils adresseront leur demande avec les pièces justificatives, au directoire de district, pour vérifier les motifs

Article 4

professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention, ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif

Article 4

Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre

Article 113-27

Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.

Article 228-9.03

Chaque autorité compétente doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport indiquant toutes les exemptions accordées en vertu des paragraphes 1 et 2 au cours de l'année civile précédente et donnant les motifs