AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

994 F-D Pourvoi n° G 18-11.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

de partir à la retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2001), que M.

étaient parties à l' « acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc pas à être notifiés aux enfants de Mme T... pour assurer la régularité de la procédure

étaient parties à l'« acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc pas à être notifiés aux enfants de Mme N... pour assurer la régularité de la procédure,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Marnez, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de la société anonyme Data intérim, dont le siège social est

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier

Docks de France-SASM, devenue la société Atac, la société ITM Entreprises a fait assigner M. et Mme X... ainsi que la société Saveran et demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), de 2013 à 2017, la société Angie, agence de communication éditoriale, a effectué des prestations au profit de trois sociétés du groupe Altarea.

et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 5.

[H] [E] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de sa notification au préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à Mohamed X..., à la partie civile et à leurs avocats, par lettres recommandées en date du 5 novembre 2003 ; qu'à l'audience en chambre du conseil

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M.

, lui précise que, faute pour elle, d'une part, de constituer avocat, dans le délai de 15 jours à compter de celle-ci et, d'autre part, de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose

dans l'emploi de chargé d'études, lequel emploi appartient au deuxième collège selon l'accord préélectoral ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

, tels que décrits et détaillés dans ses conclusions, enfin, d'avoir occulté l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... a engagé des procédures dès le 26 mars 1987 et