AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

1981, elle a retenu sur le montant de ses commissions, en application d'une clause du contrat précité, les avances sur commissions qu'elle lui avait consenties et qui étaient calculées sur des sommes non

contredisent le caractère non concerté du départ de M.

et relève du pouvoir discrétionnaire du notateur.

Y... l'acte de cession de parts établi en faveur de ce dernier ; que la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant, non pas sur la novation, mais sur l'inexécution de ce protocole par M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° R 18-18.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

X... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La notation

Marseille, à la demande de Mme Catherine A, d'une part, a annulé la décision du 5 juillet 2005 du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la révision de sa notation

Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; ce formulaire est classé au dossier de

____ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Y 17-20.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur.

X sa notation pour l'année 2002 ; que, par suite, le moyen tiré, par le requérant, d'irrégularités ayant entaché la procédure d'élaboration de ladite notation, et notamment du défaut de communication

de 0 à 20 par le chef de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. (...) ; Considérant que les instructions du 15 octobre 2001

pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue

B... contre ce bulletin de notation, le ministre des armées a considéré qu’aucune de ces appréciations n’était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

des professeurs de sport et des agents non titulaires du secteur sport, pour 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959

publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° B 22-22.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 13 juillet 1972 les militaires sont notés au moins une fois par an ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation

AYANT CESSE DES LORS D'ETRE GERANT TECHNIQUE POUR DEVENIR COIFFEUSE, IL EN ETAIT RESULTE UNE NOVATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT ASSUMEE ;