Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

du contrat de location avec option d'achat nº [...], il ne saurait y avoir lieu de prononcer également sa résiliation ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet

[Y] fait valoir que la société SERVAIR a manqué à ses obligations -d'une part, en ne prenant pas l'initiative de provoquer une visite de reprise par le médecin du travail comme lui en faisait obligation

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Il convient donc de se fonder sur l'exemplaire produit par CREATIS pour déterminer les obligations contractuelles des parties.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Cour de justice de l’Union européenne, de relever d’office le caractère abusif des clauses contractuelles créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ……; » Par le Pourvoi n°18-10.512 du 15 Janvier 2020, publié au bulletin, la Cour de Cassation en sa formation commerciale

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

ce sens que la clause du contrat de caution qui prévoit l'opposabilité à la caution de la déchéance du terme serait réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

délivrée par les consorts [J]-[M] le 4 août 2016 permettait la reprise de la précédente instance ayant fait l'objet d'une radiation le 20 novembre 2011, qu'aucune disposition n'oblige

opposables à « la société Tourisme Immobilier », la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile.

éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code susvisé ; que Madame X... ne démontre pas et n'allègue d'ailleurs pas, que les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Sur la modification des caractéristiques des locaux et la modification des obligations respectives des parties La société à responsabilité limitée HELI INDUSTRIES conteste la qualification d'avenant pour

la constatation seulement arithmétique des obligations des parties, mais il lui appartient au contraire de contrôler au regard des règles générales le respect par chacune des parties de ses obligations

de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur