[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi il est tenu de faire connaître par écrit

Man a ouvert un compte chez la société L'Lione finance, adhérent compensateur agréé sur le MATIF et a réalisé des opérations sur ce marché; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes représentant

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur

les frais de dossier pour 822 euros et le coût annuel des frais de tenue de compte, soit 30,99 euros, pourtant mentionnés parmi les charges annexes prétendument prises en compte pour son calcul, le TEG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

caractérisé l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

seul fait de l'inexistence des documents comptables désignés par l'article L. 242-8 du code de commerce et qu'elle est consommée à compter du jour où ces documents doivent être tenus à la disposition

[J], sans s'expliquer sur cet élément versé aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers

différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées, et d'avoir assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dans le mois à compter de sa signification

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

tenu de la réglementation d'hygiène et de sécurité applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y

manque de collaboration entre les deux parties ; que, dès lors, l'arrêt, qui entérine sans réserve les conclusions des experts, ne pouvait déclarer le bord seul responsable de l'avarie et omettre de tenir

Y... satisfait néanmoins à l'obligation particulière mise à sa charge d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à l'obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé puisqu'il est toujours hébergé

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans