Codes de loi français

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture

Article 223 a-II-1/15

Des dispositions doivent être prises pour empêcher que l'infiltration d'eau dans les matériels électriques situés au-dessous du pont de cloisonnement ne provoque l'ouverture de la porte. 7.8.

Article 221-II-1/13

Il y a aussi lieu de tenir compte des forces susceptibles de s'exercer sur la porte, d'un côté ou de l'autre, lorsque l'eau s'écoule à travers l'ouverture, exerçant une pression statique équivalant à une hauteur d'eau de 1 mètre au moins au-dessus du

Article Annexe

La force maximale exercée par une rampe semi-automatique doit satisfaire aux prescriptions suivantes : ― la force maximale exercée par une rampe semi-automatique, dans le sens de l'ouverture, ne doit pas dépasser une force crête de 300 N lorsqu'elle heurte

Article Annexe

Chapitre IV L'ouverture du droit à la retraite est accordée, dans les conditions fixées aux articles suivants, à l'adhérent qui justifie avoir exercé durant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention visée

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; l'inventaire

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; l'inventaire

Article 24

Pour les assurés dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application du premier alinéa du I s'ils n'étaient pas dispensés d'une telle condition ; 2° Soit

Article Annexe VII

A défaut, il propose au patient d'ouvrir un dossier pharmaceutique, selon les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le libre choix du patient d'accepter ou non l'ouverture d'un dossier pharmaceutique. 1.

Article 13

Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application de la phrase précédente si elles n'étaient pas dispensées d'une telle condition ;

Article Annexe I

914-20 - concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER) R. 914-24 - troisième concours du 2nd degré R. 914-28 - recrutements réservés du 1er et du 2nd degré Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture

Article Annexe

IESSA recrutés par concours réservés en application du décret du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

. – 1° Pour l'application du III de l'article L. 214-28, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement

Article Annexe (suite)

En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.

Article 4

la pension de retraite due à raison des enfants ; - 2°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à cette majoration ; - L. 342, en tant qu'il fixe : - 1°) l'âge en dessous duquel les périodes de chômage sont prises en considération pour l'ouverture

Article Annexe IIIa

Activité 1 : La préparation du transport routier de marchandises COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS A1T1 - L'ouverture du dossier client A1T1C1 - Réceptionner la demande du client par téléphone, par télécopie, par courriel...