T... commissaire divisionnaire en charge de ce service, a formalisé par procès-verbal du même jour la réception de cette réquisition ; que M.

IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.315 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'Office

F..., conseil en propriété industrielle, devenu la société Ravina (société Ravina), de les représenter auprès de l'office européen des brevets et de payer les annuités nécessaires au maintien en vigueur

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant l'acte de partage de la communauté des époux Z... de contrat commutatif et créateur d'obligations à leurs charges

restitution de retraits indus sur salaire au titre de la facturation des collections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

L'office est alors proposé au prochain concours utile. » ; Considérant que, par cette disposition, le pouvoir réglementaire a entendu garantir qu'à l'issue d'une procédure de recrutement, les offices

sans avoir invité les parties à présenter des observations complémentaires ; qu'en retenant d'office que le préjudice indemnisable n'aurait pu consister qu'en une perte de chance d'obtenir le renouvellement

1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge

X..., engagé par la société anonyme de gérance "Le Café de Flore", le 2 mai 1983, en qualité d'"officier", chargé de la plonge, a été licencié, le 16 novembre 1987, pour faute grave, en raison de son refus

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 6.