à l'échéance normale ; qu'ainsi, la rémunération des maîtres accomplissant le service prévu par le contrat conclu entre un établissement privé et l'Etat étant àla charge de ce dernier, la juridiction

Cour de Cassation, ne produit aucun document permettant d'attester d'une part de sa qualité de défenseur syndical, d'autre part, de ce que l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services

ainsi qu'un contrat de "participation de financement" par lequel elle leur a consenti un prêt de 356 000 francs destiné à les aider à l'achat et à la réalisation des travaux d'aménagement d'une station-service

de surveillante de nuit, par contrats à durée déterminée successifs de mai 1997 à novembre 1997, afin de remplacer du personnel absent ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

de lui verser la prime de service pour les années 2016 à 2019 en prenant en considération son indice brut sans rectification et de publier une nouvelle note de service relative au calcul de la prime de

A...a pris la responsabilité de procéder au paiement litigieux, après s'être assuré que l'organisme disposait de la trésorerie nécessaire, dans le seul but d'assurer la continuité d'un service d'urgence

ou par la transmission d'un document annexé au bulletin de paie (la synthèse d'activité) la durée des temps de conduite, la durée des temps de service autres que la conduite, l'ensemble

[Y] a été engagé en qualité de technicien de supervision, mise en service et maintenance, statut cadre, position II indice 100, le 24 juin 2013 par la société Neu Railways.

conditions de son service ; qu'il n'est dérogé à cette règle impérative, destinée à assurer la continuité du service public, qu'en cas de maladie ou de blessure médicalement confirmées ; qu'en décidant

, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non tenue des livres du personnel et livres de paie ; "- engagé comme salariés...

; que par jugement du 20 février 2013, la société AZ Services a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux de Moselle, dont

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Chamond, 22 novembre 1991) que Mlle Y... est entrée au service

Le 23 mars 2021, il a contacté cette société par téléphone, pour qu'il soit remédié à une panne du portail.

le 3 novembre 1992 en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) de la Vienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement

du contrat de travail ni des bulletins de salaire délivrés par l'employeur que la rémunération horaire convenue incluait 10 % au titre des congés payés, cette modalité n'étant prévue qu'en cas de paiement

D'autres anomalies ont été relevées à plusieurs reprises par l'adjointe au chef du service central de gestion administrative et de la paie, par la responsable service paie de l'agence comptable principale

DU RECOUVREMENT SES DEMANDES A FIN DE SURSIS DE PAIEMENT DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST ENGAGEE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES SERVICES FISCAUX QU'EN CAS DE FAUTE

La Polynésie française a produit en cours d'instance un état pour servir au paiement de l'indemnité pour service d'astreinte réalisé au bénéfice du requérant et les bulletins de salaire du requérant.

dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de prestation de services conclu entre M.