AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

Ses manquements à cet égard engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

de modification de sa qualification contractuelle, a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que surtout il était soutenu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° V 89-13.277 formé par la compagnie Via assurances Nord et Monde, venant aux droits

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

spécial de responsabilité (article 1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société Scheuten

La CNHJ a souscrit, pour l'ensemble de la profession, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la société Covea Risks à effet du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, substituée

X..., créancier de la société à responsabilité limitée Jean A...

[Z] et de la société CNA, qu'il revenait au demandeur à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de

B..., mais n'a pas répondu aux conclusions invoquant sa responsabilité professionnelle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, dans des conclusions également

; b) a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société Sedec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irène Z..., demeurant .... 121, 26103 Romans-sur-Isère, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

; 2 / que le syndic est tenu d'assurer la gestion et l'entretien des lieux tant qu'ils n'ont pas été restitués en empêchant leur dégradation sous peine de voir engager sa responsabilité personnelle

de l'expert judiciaire permettaient de retenir la responsabilité de l'entreprise X..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2 / qu'un constructeur ne peut , par avance, indiquer qu'il

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 3A, société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce