[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

Le 6 février 2016, les copropriétaires de la résidence Bel Alp, réunis en assemblée générale, ont décidé, par une résolution n° 8, de faire notamment procéder aux travaux de remise en état des façades

motifs propres que "les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement déféré auquel la Cour se réfère expressément ; que le fil de cuivre visé par la prévention ne pouvait avoir comme propriétaire

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation

Sur l'assignation remise à personne morale, la SA PACIFICA n'a pas constitué avocat.

[R], propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M.

[H] [W] [N] est devenu propriétaire du bien litigieux pour l’avoir fait édifier dans les années 2004-2005 sur un terrain acquis avec son épouse le 1er mars 2004.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1997) que par lettre simple du 12 septembre 1992 les époux X... ont donné congé à leur propriétaire

2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que, le 5 novembre 2013, Aline Z..., propriétaire

violation des articles 7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

l'issue de laquelle la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information par arrêt du 27 février suivant, il n'est ni établi, ni allégué que la partie civile ait déposé un nouveau mémoire ou repris

il ne peut donc se déduire de ce point qu'il a pris le bateau pour diminuer ses chances d'échapper à un contrôle douanier ; que la circonstance que, durant son trajet, le prévenu a appelé à trois reprises

branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

de locaux, sans justificatifs, de 156 000 francs en espèces ou remise de chèques sur son compte personnel au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte personnel au Crédit Mutuel de Tourcoing, de

de cassation, pris de la violation des articles 42, 460, abrogés, 131-26, 132-40 à 132-53, 321-1, 321-9, 1° du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse

prétée" à une société Ficorgest, (Ficorgest), créée par lui; que, cette dernière ayant perdu juridiquement la possibilité d'exercer une activité d'expert-comptable, la clientèle qu'elle exploitait a été remise

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 16 mars 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la société Aime C2 des locaux dont elle est propriétaire

[G] au paiement de 10.000,00€ HT, au titre des travaux de reprise du décollement [L].

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [B] est propriétaire d'un appartement de trois pièces d'environ 89 m² correspondant au lot n° 16 d'un immeuble sis [Adresse 3].

U... à appeler à l'instance la commune de Riec-sur-Bélon (la commune), en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] . Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.