Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces

Article 19

—

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Article 12-1

—

Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire de Mayotte et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.

Article 1

—

Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.

Article R214-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44

Code monétaire et financier

La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article D633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :

Article L214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 2384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Article 188

—

Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation.

Article 26

—

Les commissions paritaires nationales siègent en assemblée plénière lorsqu'elles sont saisies de questions autres que celles résultant de l'application des articles L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847 et L. 888 du code de la santé publique.

Article 12

—

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou des subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant

Article 42-5

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article L2512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Article L1442-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.

Article L634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

Article 694-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.

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