Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans en informer les parties ; - le jugement doit également être annulé

B ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif et de base légale. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021.

Par un arrêté du 10 mai 2021, le préfet de police a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

leur demande d'exonération totale de l'astreinte liquidée, formulée le 30 août 2022, dès lors que les faits litigieux ne sont pas de leur fait, qu'ils ont communiqué les coordonnées de la société responsable

informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution

Les quatre premiers jours de sa détention, il n’aurait reçu aucun traitement de substitution et aucun soutien médical.

Ces substitutions ont été masquées dans les documents comptables des stockeurs.

Elle soutient que : - en considérant que seule la durée des travaux (trois mois) dont la société était responsable, au sein du chantier de plus longue durée - un peu moins de dix-sept mois - constituait

est pas subrogée dans les droits de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ; de plus, en l’absence d’accord amiable, l’établissement public de coopération intercommunale demeurait responsable

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, depuis une thyroïdectomie subie en 1990, Mme C prenait un traitement hormonal de substitution par Levothyrox.

directe de la victime contre l'assureur, de se prononcer sur la question de savoir si les droits et obligations du CRTS avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était, le cas échéant, responsable

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute ni défaut d'information et ne peut être tenu responsable de l'infection nosocomiale.

qui avait trait, non à la cessation d'un manquement potentiellement nuisible, mais à la suppression, par une indemnisation, de ses effets déjà consommés, et qui tendait donc nécessairement à la substitution

X... étant désigné liquidateur ; que soutenant que la société Afrijet était responsable de la mise en liquidation de la société Aero services, M.

parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que Madame [V] [Z] a été engagée par la société LA REDOUTE le 5 janvier 1987, en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable

Par jugement rendu le 14 décembre 1999, cette juridiction a déclaré LA POSTE et la société AMP co-responsables du préjudice subi par la société ICF et les a déclarées solidairement tenues à indemnisation

La communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis et la société Axa France IARD font valoir que : - le requérant est seul responsable des désordres et des préjudices affectant sa propriété ; - le sous

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

société Drodelot n'a adressé aucun décompte de résiliation et que les dossiers des ouvrages exécutés n'ont pas été remis ; la société Drodelot devait assurer le suivi de l'exécution du marché de substitution

Or, en l'espèce, si Monsieur B... et Madame X..., respectivement dirigeant d'un garage et responsable administrative dudit garage, mais aussi respectivement dirigeant et associée de deux sociétés holding